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Maroc, Cour suprême, 17 janvier 1962, C72
Maroc · Adoption : 17 janvier 1962
Dossier n° 379 72-61/62 Ad Af et Ad Ac c/ Barreau Yvette et autres Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d appel de Rabat du 13 février 1957. (Extrait) La Cour, .................................... SUR LE MOYEN UNIQUE Attendu que l'arrêt attaqué (Rabat 13 février 1957) a condamné le curateur de la succession vacante de Aa Ae à payer à Af et Ac Ad la somme de 435800 francs, montant de deux effets de commerce acceptés à leur profit par Aa Ae, et a mis hors de cause Yvette Barreau qui…
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