Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 17 janvier 1962, C72
Maroc · Adoption : 17 janvier 1962
Dossier n° 379 72-61/62 Ad Af et Ad Ac c/ Barreau Yvette et autres Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d appel de Rabat du 13 février 1957. (Extrait) La Cour, .................................... SUR LE MOYEN UNIQUE Attendu que l'arrêt attaqué (Rabat 13 février 1957) a condamné le curateur de la succession vacante de Aa Ae à payer à Af et Ac Ad la somme de 435800 francs, montant de deux effets de commerce acceptés à leur profit par Aa Ae, et a mis hors de cause Yvette Barreau qui…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter