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Maroc, Cour suprême, 24 novembre 1964, C72
Maroc · Adoption : 24 novembre 1964
72-64/65 24 novembre 1964 13 094 Af Ab Ad Ab Ae et compagnie d'assurances «La Préservatrice » c/Rahma bent Bouazza. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 27 novembre 1962. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : Vu l'article 189 du dahir de procédure civile; Attendu que les jugements doivent être motivés; que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision judiciaire équivaut à un défaut de motifs; Attendu que…
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