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Décision de justice · n° C73

Maroc, Cour suprême, 17 janvier 1962, C73

Maroc · Adoption : 17 janvier 1962

Pays
Maroc
Type
Décision de justice
Numéro
C73
Date d'adoption
17 janvier 1962
Date de publication
17 janvier 1962
Juridiction
Cour suprême
RésuméDossier n° 5194 73-61/62 Société Auto Marocaine c/ Ab Af Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d appel de Rabat du 6 janvier 1960. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN Attendu que Lambert ayant réclamé à la société «Auto-Marocaine» réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi du fait des vices cachés de l'automobile d'occasion qu'elle lui avait vendue, le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué (Rabat 6 janvier 1960) qui a partiellement accueilli la demande d'avoir, sans répondre au…

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