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Maroc, Cour suprême, 19 octobre 1983, C73
Maroc · Adoption : 19 octobre 1983
ARRET N° 73 Du 19 Octobre 1983 Dossier n° 68456/78 Mentions du jugement. Le fait de ne pas mentionner les noms de toutes les parties en l'action n'a pas d'effet sur la validité du jugement tant que la réquisition d'immatriculation mentionne ces noms. DELAI DE PRISE DE POSSESSION ENTRE PARENTS PROCHES. Le délai de prise de possession entre parents est de quarante ans si l'origine de la propriété dont est réquisition est inconnue et qu'il n'y a pas de litige entre les proches. AU NOM DE SA…
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