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Maroc, Cour suprême, 23 novembre 1965, C74
Maroc · Adoption : 23 novembre 1965
74-65/66 23 novembre 1965 17 595 De la Bassetière et compagnie «Maroc sud assurances» c/Bouzekri ben Bennaceur. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 avril 1964. La cour; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris par les demandeurs de la «fausse interprétation des prescriptions des articles 85, 88 du code des obligations et contrats et 18 du dahir du 19 janvier 1953 formant code de la route, et de la dénaturation des faits de la cause; « En ce que la cour…
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