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Maroc, Cour suprême, 01 décembre 1964, C76
Maroc · Adoption : 1 décembre 1964
76-64/65 1er décembre 1964 14 701 Président: M. Bourcelin.__Rapporteur : Mme Houel.__Avocat général : M. Guillot.__Avocats : Me. Bayssière, Me Micheline Briandet.t. Observations I et II.-L'art. 3 arr. viz. 28 nov. 1934 relatif au contrat d'assurance dispose que dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur (assureur ou assuré) sera assigné devant le tribunal du domicile ou de la résidence de l'assuré au Maroc ou à défaut devant le tribunal…
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