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Maroc, Cour suprême, 23 novembre 1965, C76
Maroc · Adoption : 23 novembre 1965
RésuméPar suite, ayant constaté qu'une balle de tissus effectivement débarquée n'avait pas été remise à son destinataire, une Cour d'appel est fondée, faute de pointage sous palan, à écarter les indications de l'état différentiel pour mettre la perte de cette marchandise à la charge de la Manutention Marocaine. 76-65/66 23 novembre 1965 15 862 Manutention marocaine c/Driss Aa et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 juin 1963. La Cour. SUR LES DEUX MOYENS…
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