Base juridique africaine
Décision de justice · n° C760

Maroc, Cour suprême, 21 février 2001, C760

Maroc · Adoption : 21 février 2001

Pays
Maroc
Type
Décision de justice
Numéro
C760
Date d'adoption
21 février 2001
Date de publication
21 février 2001
Juridiction
Cour suprême
RésuméAu Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour suprême; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué ( Cour d'Appel de Casablanca, N°855/91, du 17-3-1993, dossier N°894 Bis) que la requérante en cassation, Mme Ac Ae a présenté une requête au Tribunal de première instance de Casablanca le 24-11-88 contre le défendeur M. Aa, y exposant qu'elle est créancière de ce défendeur de la somme de cent mille Dirhams à titre de prêt contre une…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices