Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 23 novembre 1965, C77
Maroc · Adoption : 23 novembre 1965
Résumé77-65/66 23 novembre 1965 17686 et 17687 Ac Ad Aa Ad Ab et autres c/Lamouroux Charles et autres. Irrecevabilité des pourvois formés contre un arrêt de la Cour d'appel de RABAT du 8 avril 1964. La Cour , Sur l'exception d'irrecevabilité des pourvois, soulevée d'office et prise du défaut d'intérêt des demandeurs à se pourvoir: Attendu que statuant sur l'appel interjeté par Ac Ad Aa et consorts d'un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 29 novembre 1962 ayant déclaré…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter