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Maroc, Cour suprême, 23 janvier 1962, C80
Maroc · Adoption : 23 janvier 1962
Dossier n° 7287 80-61/62 Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Morère-Avocat général: M AB X Ad Af, Ae Ac.c. Observations I-L'interdiction de former une demande nouvelle en appel, d'ailleurs limitée par les dispositions de l'art 233 C proc Civ, ne supprime pas la faculté pour les parties de rectifier ou de modifier les conclusions qu'elles avaient déposées devant le premier juge, et spécialement d'invoquer des moyens ou de produire des documents nouveaux (v Rép pr civ, V° Demande nouvelle, par Ab…
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