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Maroc, Cour suprême, 26 mai 1999, C803
Maroc · Adoption : 26 mai 1999
Arrêt n° 803 En date du 26.05.99 Dossier Civil n° 2165/97 Lettre recommandée-son retour avec la mention «non réclamé»-réception légale -pouvoir discrétionnaire du tribunal. L'évaluation de la mention «non réclamé» apposée sur la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'expert à l'une des parties de l'expertise judiciaire appartient à la juridiction de fond qui n'est assujetti à aucun contrôle sauf au niveau de la motivation. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La cour suprême. Après…
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