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Maroc, Cour suprême, 17 janvier 1961, C81
Maroc · Adoption : 17 janvier 1961
Dossier n° 2739 81-60/61 Fleicher c/ Ac Ab et Aa Ae.e. Rejet du pourvoi formé contre un jugement du tribunal de première instance de Rabat du 23 juillet 1958. (Extrait) La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN .................................... Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir, en violation des prescriptions de l'article 189 du dahir de procédure civile, omis de viser les dispositions législatives dont il faisait application pour condamner Fleischer au paiement d'une…
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