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Maroc, Cour suprême, 03 avril 1985, C827
Maroc · Adoption : 3 avril 1985
Arrêt n° 827 Du 3/4/85 Dossier n° 98745/81 Dénaturation des faits. La Cour d'Appel a jugé l'appel irrecevable sur la base de l'article 142 du C.P.C, la requête d'appel ne signalant pas les noms des opposants alors que l'étude de la requête introduite par la demanderesse au pourvoi rapporte, à propos des faits, ces noms ce qui constitue une dénaturation des faits entraînant la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi La cour Suprême Après délibération conformément à la loi Sur le moyen soulevé…
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