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Maroc, Cour suprême, 30 janvier 1962, C83
Maroc · Adoption : 30 janvier 1962
Dossier n° 5418 83-61/62 Ac Ae c/ Af Ag Ad Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 19 décembre 1962. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: Vu l'article 192 du dahir formant Code de commerce ; Attendu que les écrits, nuls en tant que lettres de change, peuvent valoir comme titres d'une autre nature et ne constituent des billets à ordre que s'ils contiennent les mentions prescrites à l'article 192 du dahir formant Code de commerce ; Attendu que si, à juste titre,…
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