Maroc, Cour suprême, 30 novembre 1965, C84

84 65/66 30 novembre 1965 11 903 compagnie d'assurances «La nationale» c/Société marocaine Bedel et Compagnie Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 6 mars 1962. La Cour , Sur le premier moyen de cassation, pris notamment par la demanderesse de la «violation ou fausse application de l'article 88 du code des obligations et contrats, du défaut de motifs et du manque de base légale »; Attendu que la faute de la victime, lorsqu'elle ne présente pas les caractères de la force majeure,…