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Maroc, Cour suprême, 30 janvier 1962, C87
Maroc · Adoption : 30 janvier 1962
Dossier n° 6849 87-61/62 Grolée Marthe c/ société «Lynx » Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 juillet 1980 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE Vu les articles 16 et 18 du dahir de procédure civile Attendu qu'aux termes de ces textes les tribunaux de première instance connaissent en premier ressort et sauf appel devant la Cour des actions personnelles et mobilières dépassant la valeur de 120000 francs en principal qui comprend, outre le capital, les fruits et les intérêts dus au…
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