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Maroc, Cour suprême, 03 février 1959, C88
Maroc · Adoption : 3 février 1959
Dossier n° 794 88-58/59 Crédit foncier d'Algérie et de Tunisie c/ Société Marocaine des Cuirs et Peaux. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 15 novembre 1957. La Cour, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN: Vu les articles 185 et 237 du dahir de procédure civile. Attendu qu'il résulte de ces dispositions que «dans toutes les affaires qui ont fait l'objet d'une instruction, conformément aux articles 155, 156,et 156 bis, le magistrat rapporteur dresse un rapport écrit dont il est donné…
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