Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 05 avril 1985, C887
Maroc · Adoption : 5 avril 1985
Arrêt n° 887 Du 05 AVRIL 1985 Dossier n° 2128/85 - MOTIVATION- Encourt la cassation pour insuffisance de motifs équivalant au défaut de motifs, l'arrêt qui n'a pas donné suite à l'exception de la chose jugée soulevée par le requérant . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il appert des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué n° 50 rendu par la Cour d'Appel de Settat le 29/06/1978 qu'après avoir rendu l'arrêt d'appel n° 20 par la Cour d'Appel…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter