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Maroc, Cour suprême, 26 mars 2003, C894
Maroc · Adoption : 26 mars 2003
ARRET N° 894 DU 26 MARS 2003 DOSSIER N° 3413-1-1-202 Réquisition d'immatriculation - mode de preuve-demanderesse - oui. La Cour d'appel a suffisamment motivé son arrêt, et n'a pas violé les règles procédurales lorsqu'elle a usé de son pouvoir souverain pour apprécier les moyens de preuve. L'opposante est considérée comme demanderesse d'où c'est à elle de porter la preuve; Le jugement invoqué comme preuve n'oblige pas le requérant de l'immatriculation tant qu'il n'est pas une partie à ce…
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