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Maroc, Cour suprême, 28 octobre 1959, C9
Maroc · Adoption : 28 octobre 1959
9-59/60 Ak Ac Aj Aa et autres c/ Ag Ac Aj Al Ac X et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 12 février 1958. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que Ak Ac Aj Aa et les héritiers de Af Ac Aj Aa ont, suivant réquisition 3260 déposée le 6 mai 1946 et extrait rectificatif du 19 mai 1948, demandé l'immatriculation d'une propriété en justifiant de leurs droits sur la…
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