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Maroc, Cour suprême, 29 avril 1958, C9
Maroc · Adoption : 29 avril 1958
9-57/58 Ag A Af ben Ali c/ Aa Ad Ab et Aa ben Saïd. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 26 octobre 1957. (Extrait) La Cour, SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS: Vu l'article 230 du dahir des obligations et contrats et le dahir du 2 chaoual 1374; Attendu que par acte adoulaire, produit, de 14 joumada I 1375 (29 décembre 1955) Ag A Af ben Ali de nationalité française, propriétaire d'un fonds de commerce de café maure sis à Fès, a donné ce fonds à bail à deux associés, Aa…
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