Maroc, Cour suprême, 04 avril 1988, C901

RésuméArrêt n° 901 DU 04 Avril 1988 Dossier n° 1525/86 Mentions du jugement L'omission de mentionner tous les noms, prénoms et domiciles des intimés composant une seule famille et se borner à ne mentionner que le nom et prénom du chef de cette famille «Omar Britel et compagnies» ne porte pas préjudice à la défenderesse, surtout que cette dernière n'a pas déterminé le préjudice qui pourrait l'atteindre de cette omission. Le cachet de conformité de la copie du jugement à l'original. Le secrétaire…