Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 20 mai 1984, C922
Maroc · Adoption : 20 mai 1984
Arrêt n° 922 Du 20/5/84 Dossier n° 94744/87 La prescription dans le contrat d'assurances. Toutes les actions découlant d'un contrat d'assurances se prescrivent par deux ans période ne commençant pour les polices d'assurances qu'à partir de la date du règlement. Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour Suprême Après en avoir délibéré conformément à la loi: Sur le seul moyen Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'appel de Tanger le 2/12/80 que le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter