Maroc, Cour suprême, 20 mai 1984, C922

Arrêt n° 922 Du 20/5/84 Dossier n° 94744/87 La prescription dans le contrat d'assurances. Toutes les actions découlant d'un contrat d'assurances se prescrivent par deux ans période ne commençant pour les polices d'assurances qu'à partir de la date du règlement. Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour Suprême Après en avoir délibéré conformément à la loi: Sur le seul moyen Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'appel de Tanger le 2/12/80 que le…