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Maroc, Cour suprême, 31 janvier 1961, C93
Maroc · Adoption : 31 janvier 1961
Dossier n° 3465 93-60/61 Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Hauw-Avocat général: M CA B Aa, Tramini. Observations Au Maroc, comme d'ailleurs en France, le juge de cassation se réserve le droit d'annuler les décisions fondées sur la dénaturation d'un document déterminant dont les énonciations claires et précises ne prêtent à aucune interprétation ; ce document peut être une convention (v arrêts: n°2 et n°173 Dénaturation d'un bail; n°4 et 88-Dénaturation d'une police d'assurances) une pièce de…
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