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Maroc, Cour suprême, 17 avril 1985, C938
Maroc · Adoption : 17 avril 1985
Arrêt n° 938 Du 17 Avril 1985 Dossier n° 96188/81 LA MOTIVIATION Bien que l'action d'évacuation des lieux est fondée sur le non paiement du loyer par le locataire et sur le fait qu'il s'est engagé à libérer le local loué en vertu d'un acte de réconciliation qui n'a pas été honoré, la Cour bien qu'ayant debattue du problème de la tergiversation, n'a prêté aucune attention à l'engagement de libérer le local, se contentant de dire que l'une des deux parties s'est rétractée de l'acte de…
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