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Maroc, Cour suprême, 09 janvier 1960, C94
Maroc · Adoption : 9 janvier 1960
Dossier n° 666 94-59/60 Malvoisin Maurice c/ société «Compagnie Asiatique et Africaine» Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 17 mai 1957. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE Attendu que Malvoisin a, le 27 avril 1956, assigné la «Compagnie Asiatique et Africaine» en paiement d'une indemnité au motif qu'elle avait fait fraude à son droit en refusant, sous prétexte qu'elle voulait démolir pour reconstruire, de renouveler le bail en vertu duquel il occupait un terrain…
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