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Maroc, Cour suprême, 15 décembre 1964, C94
Maroc · Adoption : 15 décembre 1964
94-64/65 15 décembre 1964 9 330 Compagnie d'assurances «L'Equité » c/Isnardon André, Aj A épouse Af, An Ag , la Compagnie «Caledonian Insurance », Ab ben Mohamed et le Fonds de garantie automobile. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 9 juin 1961. La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : Attendu que le Fonds de garantie automobile soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que l'assureur étant de plein droit subrogé à l'assuré et Ab Ac Ad Ae ne s'étant pas pourvu contre…
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