Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 09 février 1960, C96
Maroc · Adoption : 9 février 1960
Dossier n°3298 96-59/60 El Aa Ac c/ Sau Emile. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 6 mars 1959. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE: Vu l'article 222 du dahir de procédure civile Attendu que le juge des référés n'est pas compétent pour trancher une contestation préjudiciant au fond du droit ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, retenant sa compétence en matière de référé, déclare que Sau, propriétaire, est fondé à demander l'application à Aa de «la clause résolutoire habituelle en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter