Maroc, Cour suprême, 09 février 1960, C96

Dossier n°3298 96-59/60 El Aa Ac c/ Sau Emile. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 6 mars 1959. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE: Vu l'article 222 du dahir de procédure civile Attendu que le juge des référés n'est pas compétent pour trancher une contestation préjudiciant au fond du droit ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, retenant sa compétence en matière de référé, déclare que Sau, propriétaire, est fondé à demander l'application à Aa de «la clause résolutoire habituelle en…