Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 10 février 1959, C96
Maroc · Adoption : 10 février 1959
RésuméDossier n° 823 96-58/59 Presset Ae Aa c/ Af Ab.b. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 10 décembre 1957. (Extrait) La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN: Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Rabat 10 décembre 1957) d'avoir implicitement admis que le tribunal siégeant en Chambre du conseil était compétent pour statuer sur la demande en rectification de l'acte de décès de la dame Constantin Lycurgue, l'article 395 du dahir de procédure civile prescrivant que…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter