Maroc, Cour suprême, 13 février 1962, C96

Dossier n° 3273 96-61/62 Ab Af Aa Ah c/ Ae Ad et Ai Ag épouse Ae.e. Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Fès du 11 mars 1959. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE: Vu l'article 230 du dahir des obligations et contrats ; Attendu que les juges du fond ont la mission d'appliquer la convention des parties et qu'il ne leur appartient pas de la modifier lorsque ses clauses sont claires et précises ; Attendu que le tribunal de Fès, statuant en cause d'appel, a débouté Ab Af Aa Ah de la…