Maroc, Cour suprême, 10 février 1959, C97

RésuméDossier n° 1722 97-58/59 Ab c/ société «Touring-Garage ». Radiation du pourvoi formé contre un jugement du tribunal de première instance de Fès du 14 mai 1958. La Cour, Statuant en conformité des dispositions du dahir du 26 ramadan 1377 (16 avril 1958) complétant l'article 18 du dahir du 2 rebia I 1377 (27 septembre 1957) ; Vu l'article 21 du dahir du 27 septembre 1957 relatif à la Cour suprême. Attendu qu'il résulte de ce texte que le demandeur en cassation est réputé s'être désisté de son…