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Maroc, Cour suprême, 15 décembre 1964, C97
Maroc · Adoption : 15 décembre 1964
97-64/65 15 décembre 1964 10 039 et 11 244 Ac Ad c/Mohamed ben Ab Aa Af et compagnie d'assurances «La Protectrice ». Irrecevabilité du pourvoi formé par Ac Ad et rejet du pourvoi formé par Ab Aa Af contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 17 mars 1961. La Cour, Attendu que par requêtes distinctes enregistrées sous les n°s 10 039 et 11 244 Ab Aa Ab Af d'une part et Ac Ad d'autre part s'étant pourvus en cassation d'un même arrêt, il échet en raison de leur connexité de joindre les deux…
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