Maroc, Cour suprême, 07 décembre 1965, C99

Résumé99-65/66 7 décembre 1965 18 435 Aa Ab ben kaddour ben ahmed c/compagnie d'assurances «la prévoyance» Cassation d'un arrêt de la cour d'appel de rabat du 23 juin 1964. La Cour; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS, pris notamment du manque de base légale, de la violation de la loi et en particulier des articles 123 et 193, 112 et 179 du code de procédure civile, et du défaut de motifs; Attendu que si les juges du fait ont la faculté de ne pas ordonner la vérification d'une écriture déniée…