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Maroc, Cour suprême, 07 janvier 1964, C99
Maroc · Adoption : 7 janvier 1964
99-63/64 7 janvier 1964 8 602 Ab Aa c/association «La Croix Rouge Française au Maroc ». Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 3 décembre 1959 ( Extrait) La Cour , MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : Vu les articles 73, 156, 156 bis et 189 du dahir de procédure civile; Attendu que les jugements doivent être motivés; que les juges du fond ne peuvent puiser les motifs de leur décision dans leurs connaissances personnelles ni dans des pièces…
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