Base juridique africaine
Décision de justice · n° C99

Maroc, Cour suprême, 07 janvier 1964, C99

Maroc · Adoption : 7 janvier 1964

99-63/64 7 janvier 1964 8 602 Ab Aa c/association «La Croix Rouge Française au Maroc ». Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 3 décembre 1959 ( Extrait) La Cour , MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : Vu les articles 73, 156, 156 bis et 189 du dahir de procédure civile; Attendu que les jugements doivent être motivés; que les juges du fond ne peuvent puiser les motifs de leur décision dans leurs connaissances personnelles ni dans des pièces…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter