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Maroc, Cour suprême, 26 septembre 1995, L1108
Maroc · Adoption : 26 septembre 1995
Arrêt n° 1108 Du 26 Septembre 1995 Dossier social n° 8199/92 Mesures disciplinaires dont sont passibles les salariés. La mutation temporaire du salarié d'un chantier à un autre n'entre pas dans la catégorie des mesures disciplinaires prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 octobre 1948 tant qu'il n'est pas prouvé que cette mesure avait pour but de sanctionner le salarié. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après en avoir délibéré conformément à la loi Sur les deux moyens réunis: Attendu qu'il…
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