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Décision de justice · n° L111

Maroc, Cour suprême, 05 février 1994, L111

Maroc · Adoption : 5 février 1994

Pays
Maroc
Type
Décision de justice
Numéro
L111
Date d'adoption
5 février 1994
Date de publication
5 février 1994
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n°111 Du 5 Février 1994 Dossier social n°9732/90 L'héritier du de cujus est apte à lui succéder en ses lieu et place; il ne peut l'être quant à ses qualités qui ne s'acquièrent que dans certaines conditions particulières; que c'est sur cette base que les héritiers du pharmacien ne peuvent se substituer à lui pour diriger la pharmacie et maintenir les employés y exerçant, car l'exercice de cette profession est subordonnée à une capacité scientifique et à l'autorisation d'exercer; qu'en…

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