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Maroc, Cour suprême, 09 novembre 1999, L1128
Maroc · Adoption : 9 novembre 1999
ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME Arrêt n°1128 Du 9 novembre 1999 Dossier social n°8/4/1/99 Possibilité de faire opposition au jugement portant condamnation à l'astreinte en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles. La condamnation à l'astreinte en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles n'est pas susceptible d'appel; cependant, le jugement peut-être attaqué par voie d'opposition conformément à l'article 47 du c.p.c. L'arrêt qui a considéré que le…
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