Maroc, Cour suprême, 09 septembre 1997, L1154

Arrêt n° 1154 Du 9 septembre 1997 Dossier social n° 365/4/1/96 La cessation d'activité de l'entreprise ne la libère pas de ses responsabilités. La cessation de l'entreprise à la suite de l'exécution d'un jugement ayant ordonné l'expulsion de l'employeur n'est pas considérée comme un cas de force majeure qui le dégagé de ses responsabilités. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le…