Maroc, Cour suprême, 24 décembre 2002, L1188

Arrêt n°1188 Du 24 Décembre 2002 Dossier social n° 786/5/1/2002 Accidents du travail - Preuve de la garantie La preuve de la garantie contre les accidents du travail incombe à l'employeur. La cour qui a rejeté l'exception de la non-garantie de l'employeur contre les accidents du travail soulevée par la compagnie d'assurances au motif qu'elle n'a pas produit le contrat d'assurances, a renversé la charge de la preuve, et a violé les dispositions de l'article 399 du D.O.C ce qui expose son arrêt…