Base juridique africaine
Décision de justice · n° L1220

Maroc, Cour suprême, 15 octobre 1996, L1220

Maroc · Adoption : 15 octobre 1996

Arrêt n° 1220 Du 15 octobre 1996 Dossier social n°° 8671/4/94 La faute grave . Le salarié est tenu de veiller àla conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement de l'ouvrage; en cas de sabotage il est considéré comme ayant commis une faute grave. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Sur le premier moyen: Attendu qu'il appert des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi a intenté une action par laquelle…

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