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Maroc, Cour suprême, 31 octobre 1995, L1267
Maroc · Adoption : 31 octobre 1995
Arrêt n° 1267 31 octobre 1995 Dossier social n° 8548/92 Les effets du dédommagement total: Dans le cadre de l'action publique, le dédommagement total annule le caractère professionnel de l'accident du travail. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Et après délibérations, conformément à la loi; Sur le premier moyen en sa première branche Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, que la défunte Ac Ah a été victime le 8 mai 1981d'un accident mortel de la circulation alors…
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