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Maroc, Cour suprême, 21 décembre 1999, L1291
Maroc · Adoption : 21 décembre 1999
ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME Chambre sociale Arrêt n°1291 du 21 Décembre 1999 Dossier n°201/98 Présenter l'appel incident devant le tribunal qui a rendu le jugement - non L'intimé a le droit de relever appel incident dans tous les cas - oui. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 Mars 1998 au nom de la demanderesse par lequel il est demandé la cassation de l'arrêt n°464 du 17 Février 1998 dans le dossier n°3105/5/97,…
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