Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 21 décembre 1999, L1291
Maroc · Adoption : 21 décembre 1999
ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME Chambre sociale Arrêt n°1291 du 21 Décembre 1999 Dossier n°201/98 Présenter l'appel incident devant le tribunal qui a rendu le jugement - non L'intimé a le droit de relever appel incident dans tous les cas - oui. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 Mars 1998 au nom de la demanderesse par lequel il est demandé la cassation de l'arrêt n°464 du 17 Février 1998 dans le dossier n°3105/5/97,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter