Maroc, Cour suprême, 15 octobre 1986, L1366

RésuméArrêt n° 1366 du 15 octobre 1986 Dossier social n° 936/4/1/95 Prescription des droits issus du contrat du travail. Les dispositions de l'article 8 du Dahir du 18 juin 1936 concernent le salaire réclamé qui est un droit issu du contrat de travail, par conséquent il se prescrit par une année conformément aux dispositions de l'article 383 du D.O.C. L'arrêt attaqué a violé ces dispositions légales en rejetant l'exception de prescription tirée de l'article précité soulevée par l'employeur en ce que…