Maroc, Cour suprême, 26 novembre 1995, L1446

RésuméArrêt n°1446 Du 26 Novembre 1995 Dossier social n°8415/99 Suppression de poste. La suppression de poste qui n'engendre pas le renvoi du salarié et qui ne touche pas aux avantages qu'il percevait ne constitue pas un licenciement abusif. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, que le défendeur au pourvoi prétend avoir travaillé comme représentent commercial de la défenderesse au pourvoi…