Maroc, Cour suprême, 14 janvier 1997, L22

RésuméArrêt n° 22 Du 14 janvier 1997 Dossier social n° 1003 /4/1/95 La faute grave . l'article 6 du statut type de 1948 dispense tacitement le tribunal de recourir à son pouvoir d'appréciation dans l'évaluation de la gravité de la faute, étant donné qu'il a été établi que l'injure proférée par le salarié était adressée au personnel de direction; dés lors que la loi dispose expressément que ce genre d'insulte constitue une faute grave, elle n'a pas donné au tribunal la possibilité de l'apprécier…