Maroc, Cour suprême, 12 avril 1993, L243

RésuméArrêt n°243 Du 12 Avril 1993 Dossier social n° 8190/92 Augmenter la rente sans demande (non). Modifier la décision au profit de la victime alors qu'elle n'a pas fait appel (non). Même si le Dahir du 6 Février 1963 est d'ordre public, son application ne donne pas le droit à la cour d'appel d'augmenter la rente alors que la victime n'a pas interjeté appel. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt…