Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 21 mars 1995, L267
Maroc · Adoption : 21 mars 1995
RésuméArrêt n° 267 Du 21 Mars 1995 Dossier social n° 8283/92 Révision de la pension . Le délai de révision de la pension est fixé à quinze ans conformément à l'article 25 de l'arrêt du ministre des Travaux Publics publié le 20 Mai 1967 relatif à la prescription en matière de maladies professionnelles. L'arrêt attaqué qui n'a pas pris en considération ce délai mais s'est basé sur l'article 276 du Dahir du 6 Février 1963, a contrevenu à l'article précité et il encourt la cassation. AU NOM DE SA…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter