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Maroc, Cour suprême, 21 mars 1995, L267
Maroc · Adoption : 21 mars 1995
Arrêt n° 267 Du 21 Mars 1995 Dossier social n° 8283/92 Révision de la pension . Le délai de révision de la pension est fixé à quinze ans conformément à l'article 25 de l'arrêt du ministre des Travaux Publics publié le 20 Mai 1967 relatif à la prescription en matière de maladies professionnelles. L'arrêt attaqué qui n'a pas pris en considération ce délai mais s'est basé sur l'article 276 du Dahir du 6 Février 1963, a contrevenu à l'article précité et il encourt la cassation. AU NOM DE SA…
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