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Décision de justice · n° L271

Maroc, Cour suprême, 25 mars 2003, L271

Maroc · Adoption : 25 mars 2003

Pays
Maroc
Type
Décision de justice
Numéro
L271
Date d'adoption
25 mars 2003
Date de publication
25 mars 2003
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 271 Du 25 mars 2003 Dossier Social n° 777/5/1/2002 Résiliation du contrat du travail . Hôtesse de l'air - Incapacité physique de continuer à travailler . l'employeur n'est pas tenu de réaffecter l'employée devenue inapte à exercer son travail d'hôtesse de l'air, comme le spécifie le contrat de travail qui prévoit également sa résolution en cas d'incapacité, dans un autre service au sol; dès lors l'employée ne peut prétendre à aucune indemnité pour rupture abusive du contrat devenu…

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