Maroc, Cour suprême, 17 mars 1998, L283

Arrêt n°283 Du 17 Mars 1998 Dossier social n°505//4/1/96 Distinguer entre le contrat de travail et les autres contrats. Le travail à la pièce n'est pas le seul élément à prendre pour faire la distinction entre le louage d'ouvrage et le contrat du travail. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, que le défendeur au pourvoi a introduit une instance par laquelle il relate qu'il a travaillé…