Maroc, Cour suprême, 23 mars 2003, L290

RésuméArrêt n° 290 du 23 Mars 2003 Dossier Social numéro 980/5/1/2002 Maladie professionnelle - la pneumoconiose. L'expertise est confiée à un collège de trois médecins spécialisés en pneumoconiose, dont un chef de centre d'exploitation fonctionnelle, désigné par le ministre de la santé publique, qui pourra, le cas échéant, adjoindre un cardiologue à cette commission, article 11 du Décret du 20 Mai 1967. N'est pas conforme à l'article sus-visé, l'expertise réalisée par, seulement, deux pneumologues…